Certaines dispositions de la LSJPA visent à éviter d’accuser un adolescent d’un crime. La LSJPA prévoit des mesures extrajudiciaires (MEJ) ou des moyens que peuvent prendre la police ou le ministère public pour éviter de conduire des adolescents devant les tribunaux (art. 4 de la LSJPA). Pour un adolescent atteint de TCAF, il est extrêmement important que ses vulnérabilités et circonstances particulières soient prises en compte lorsque des mesures extrajudiciaires sont envisagées.
Plutôt que d’engager des poursuites contre l’adolescent, la police est tenue de déterminer s’il y a lieu de lui donner soit un avertissement, soit une mise en garde ou de le renvoyer à un programme ou à un organisme communautaire susceptible de l’aider (art. 6 de la LSJPA). Selon la LSJPA, la police doit déterminer si une MEJ, comme un avertissement, suffirait à dissuader le jeune à l’avenir, ou s’il est plus efficace, rapide et positif de renvoyer le jeune vers un service ou un programme social plutôt que de l’accuser.
- Souvent, les MEJ sont les moyens les plus efficaces et appropriés de s’attaquer à la délinquance juvénile. Elles permettent d’intervenir rapidement pour corriger le comportement délictueux des adolescents.
- Selon la LSPJA, il est présumé que la prise de mesures extrajudiciaires suffit pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux dans le cas où ceux-ci ont commis des infractions sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant.
- La LSPJA énonce également qu’il convient de recourir aux mesures extrajudiciaires lorsqu’elles suffisent pour faire répondre les adolescents de leurs actes délictueux et dans le cas où la prise de celles-ci est compatible avec les deux principes que nous venons de présenter.
Selon la LSJPA, le recours aux mesures extrajudiciaires vise les objectifs suivants :
- sanctionner rapidement et efficacement le comportement délictueux de l’adolescent sans recourir aux tribunaux ;
- l’inciter à reconnaître et à réparer les dommages causés à la victime et à la collectivité ;
- favoriser la participation des familles, y compris les familles étendues dans les cas indiqués, et de la collectivité en général à la conception des mesures et à leur mise à exécution ;
- donner aux victimes la possibilité de prendre part à la prise de décision quant aux mesures à retenir et d’obtenir réparation ;
- respecter les droits et libertés de l’adolescent et tenir compte de la gravité de l’infraction
(art. 5 de la LSJPA).
Quand un adolescent peut-il obtenir des MEJ ?
Les circonstances de l’infraction sont importantes pour déterminer si et comment des MEJ sont jugées appropriées. Il y a lieu d’envisager des MEJ dès lors que :
- L’infraction est sans violence
- L’infraction est liée aux biens
- Le jeune n’a aucun casier judiciaire ou son casier judiciaire est mineur
- Le préjudice causé est minime
Les MEJ peuvent également convenir dans des cas plus graves, mais elles ne seront alors pas présumées adéquates en vertu de la LSJPA. Pour un jeune atteint de TCAF, il est important que ses facteurs de vulnérabilité particuliers, la manière dont ils influencent sa capacité au titre de sa responsabilisation et quelles mesures d’appui sont nécessaires, soient prises en compte lorsque les circonstances de l’infraction et les mesures extrajudiciaires sont examinées.